Qui peut demander des comptes à al-Charaa ? La Cour constitutionnelle de Syrie et le président qui l’a nommée

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L’article 47 de la Déclaration constitutionnelle du 13 mars 2025 a dissous la cour existante et dispose : « La Cour constitutionnelle suprême se compose de sept membres nommés par le président de la République parmi des personnes d’intégrité, de compétence et d’expérience. Son mode de fonctionnement et ses compétences sont réglementés par la loi. » ¹

• Le président nomme les sept membres ; le texte ne donne aucun rôle à l’Assemblée du peuple, au Conseil supérieur de la magistrature ni à aucun organe professionnel. ¹
• La Déclaration ne fixe ni durée de mandat pour les juges ni règle sur les conditions de leur révocation. ^{1 2}
• Le président de la Cour est l’une des deux personnes que le chef de l’État doit consulter avant de déclarer l’état d’urgence (article 41). ¹
• La Déclaration affirme que le pouvoir judiciaire est indépendant et que les juges ne sont soumis qu’à la loi (article 43). ¹

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Le 5 juillet 2026, seize mois après la dissolution de l’ancienne cour, al-Charaa a signé le décret n° 149 de 2026, publié le 7 juillet. Il nomme Issam Khaled al-Khalif président de la Cour, ainsi que six membres : les juges Khaïrallah Nadim Ghannoum, Mohammed Moustafa Sbei’ et Iman Antoine Nouri, les universitaires Ismaïl Hamadi al-Khalfan et Ri’an Hassan Kouhaïlan, et l’avocat Aref Ahmad al-Chaal. ^{3 4}

Selon l’article 3 du décret, les juges prêtent serment « devant le président de la République » : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter la Déclaration constitutionnelle et d’accomplir mon devoir avec honnêteté et sincérité. » Ils l’ont fait le 11 juillet 2026 au Palais du peuple à Damas, devant al-Charaa. ^{3 5}

Jusqu’à la promulgation d’une loi sur la Cour, l’article 4 du décret lui confie quatre missions :

• contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements ;
• donner un avis sur la constitutionnalité des projets de loi — à la demande du seul président de la République ;
• donner un avis sur les propositions de loi — à la demande du président de la République ou du président de l’Assemblée du peuple ;
• interpréter la Déclaration constitutionnelle — à la demande du président de la République ou du président de l’Assemblée du peuple. ³

Le décret ne précise pas qui peut contester une loi et n’ouvre aucune voie permettant à des citoyens, aux juridictions ordinaires ou à un groupe de députés de saisir la Cour. Il ne fixe aucune durée de mandat. À la date de sa publication, la loi censée réglementer la Cour n’avait pas été promulguée ; lors de sa première réunion, le 19 juillet, la Cour a examiné un projet de texte. ^{3 6 2}

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• Issam al-Khalif, président de la Cour : son parcours publié comprend des fonctions administratives, législatives et de contrôle au sein du Gouvernement de salut — l’administration qui gouvernait Idleb sous Hayat Tahrir al-Cham, dirigé par al-Charaa — puis dans la nouvelle administration. Le média d’analyse politique Souria al-Ghad n’a trouvé aucun service judiciaire publié ni aucune expérience documentée en matière de justice constitutionnelle. ⁶
• Ismaïl al-Khalfan et Ri’an Kouhaïlan étaient deux des sept membres du comité qui a rédigé la Déclaration constitutionnelle en mars 2025 — le texte que la Cour doit désormais interpréter. ^{7 6}
• Khaïrallah Ghannoum a mené une carrière judiciaire dans des tribunaux créés dans les zones tenues par l’opposition ; Iman Nouri a siégé à la Cour de cassation à Damas ; aucune biographie professionnelle publiée n’a été trouvée pour Mohammed Sbei’. ⁶
• Aref al-Chaal est un avocat dont le parcours public comprend une opposition politique au gouvernement Assad. ⁶

La présidence a publié les noms et les titres sans expliquer pourquoi chaque membre avait été choisi. ⁶ Nous ne disposons d’aucun élément sur la manière dont un juge, quel qu’il soit, a statué ou statuera ; ce qui suit concerne la structure de la Cour, et non l’intégrité de ses membres.

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La Déclaration constitutionnelle ne contient aucun article sur la responsabilité juridique du président. Elle ne donne à l’Assemblée du peuple aucun pouvoir de le mettre en accusation, de le juger ou de le destituer, et ne confère à la Cour constitutionnelle aucune compétence pour le juger. La seule disposition relative à la fin d’une présidence est l’article 34 : « en cas de vacance de la présidence, le premier vice-président assume les prérogatives du président de la République » — et les vice-présidents sont nommés et révoqués par le président. ¹

Concrètement, cela signifie que :

• si un acte présidentiel est jugé contraire à la Déclaration, la Cour ne peut être saisie pour interpréter la Déclaration que par le président lui-même ou par le président de l’Assemblée ; ³
• un tiers de l’Assemblée est nommé par le président, et une loi à laquelle il s’oppose doit réunir une majorité des deux tiers pour être adoptée (articles 24 et 39) ; ¹
• les juges appelés à statuer ont tous été choisis par le président, ont prêté serment devant lui, et ne bénéficient, dans aucun texte publié, d’un mandat fixe ni d’une protection contre la révocation ; ^{1 3}
• la loi qui définira les compétences de la Cour doit être adoptée par une Assemblée dont il a nommé un tiers des membres, et il peut s’y opposer. ¹

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Sous la Constitution de 2012, le président nommait lui aussi les membres de la cour constitutionnelle (article 141). Mais le texte leur accordait un mandat de quatre ans (article 143) et disposait qu’ils ne pouvaient être révoqués que conformément à la loi (article 144). Ils prêtaient serment devant le président « et en présence du président de l’Assemblée du peuple », s’engageant à accomplir leur devoir « avec impartialité et honnêteté » (article 145). Un cinquième de l’Assemblée pouvait contester une loi ou un décret-loi devant la Cour, et une partie à un procès pouvait soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant les tribunaux (article 147). L’article 117 permettait à l’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers, de mettre le président en accusation pour haute trahison, et il devait alors être jugé « devant la Cour constitutionnelle suprême ». ⁸

Ces garanties n’existaient que sur le papier. En 2022, Syrians for Truth and Justice (STJ) a conclu que la nomination présidentielle n’avait conféré à la cour d’Assad qu’une « indépendance formelle » et en avait fait « un outil entre les mains du président de la République ». ⁹ La Déclaration de 2025 et le décret 149 maintiennent la nomination par le président et omettent la durée du mandat, la protection contre la révocation, la saisine parlementaire et la procédure pour haute trahison. ^{1 3}